Votre collaborateur a soumis ou effectué une dépense en dehors du cadre légal Domicile-Travail : les règles.
Vous avez mis à disposition de vos collaborateurs un portefeuille Mobilité, afin de leur permettre de se déplacer de manière plus douce : vélo, trottinette, tickets unitaires, co-voiturage...
La loi prévoit que le Forfait Mobilité Durable (FMD) couvre exclusivement les dépenses de déplacement domicile-travail.
A ce titre, le salarié s'engage par une attestation sur l'honneur à n'effectuer que des déplacements domicile travail au moyen de son Forfait Mobilité Durable.
En cas de contrôle URSSAF, c'est cette attestation sur l'honneur qui sera demandée comme justificatif.
Que faire si la dépense a déjà été validée ou payée par carte Worklife ?
En tant que Responsable des ressources humaines de votre société, vous avez le droit de demander au salarié en question :
- de rembourser la somme indûment perçue ;
- ou d'effectuer une reprise sur salaire puisqu'il a -à posteriori- été constaté que sa demande ne respectait pas les conditions d'attribution du Forfait Mobilité Durable.
Important : pensez à nous informer dès qu'une de ces actions est effectuée, afin que nous puissions réattribuer l'allocation sur la carte du salarié.