Votre collaborateur a soumis ou effectué une dépense en dehors du cadre légal Domicile-Travail : les règles.
Vous avez mis à disposition de vos collaborateurs un portefeuille Mobilité, afin de leur permettre de se déplacer de manière plus douce : vélo, trottinette, tickets unitaires, co-voiturage...
La loi indique que le Forfait Mobilité Durable est supposé couvrir les dépenses de déplacement domicile travail.
A ce titre, le salarié s'engage par une attestation sur l'honneur à n'effectuer que des déplacements domicile travail au moyen de son Forfait Mobilité Durable.
En cas de contrôle : c'est cette attestation sur l'honneur qui est présentée à l'URSSAF
Que faire si la dépense soumise a été validée ? ou payée par carte Worklife ?
En tant que Responsable des ressources humaines de votre société, vous avez le droit de demander au salarié en question :
- de rembourser cette dépense,
- ou d'effectuer une reprise sur salaire puisqu'il a -à posteriori- été constaté que sa demande ne respectait pas les conditions d'attribution du Forfait Mobilité Durable.
il faudra, en amont, nous avertir si une des actions est effectuée afin que nous puissions lui ré-attribuer son allocation sur sa carte.